Conditions générales d'utilisation
ORGANISATION DIFFUSON LUNETTES MARQUES est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 702 728,00 €, dont le siège social est situé 8, Chemin des hirondelles, 69570 Dardilly, France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 332 266 733, représentée par la société SURFEYES en qualité de président, elle-même représentée par Monsieur Francis KESSOUS (« ODLM »).
ODLM est l’éditrice du site internet accessible à l’adresse www.myseaportodlm.com (la « Plateforme »).
La Plateforme permet à tout professionnel souhaitant utiliser les produits et services d’ODLM de s’inscrire et de créer son espace professionnel, afin d’accéder à une diversité de fonctionnalités dont la finalité première est de commander les montures de lunettes souhaitées à partir des catalogues des marques représentées par ODLM.
Le Membre est une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui dispose d’un espace professionnel sur la Plateforme dans l’objectif de gérer et suivre sa relation commerciale avec ODLM.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les conditions juridiques et techniques dans lesquelles ODLM met à disposition des Membres sa Plateforme.
En s’inscrivant sur la Plateforme, le Membre reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES N’ENCADRENT PAS LES RELATIONS CONTRACTUELLES ÉTABLIES ENTRE ODLM ET LES MEMBRES DANS LE CADRE DES COMMANDES RÉALISÉES SUR LA PLATEFORME.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes définis ci-dessous, lorsqu’ils sont employés au sein des présentes CGU, avec une majuscule, invariablement qu’ils soient au pluriel ou au singulier, auront entre les Parties la signification suivante :
« Code de bonnes conduites » : désigne le code de bonnes conduites décrit aux présentes CGU et comportant les règles principales applicables aux Membres utilisant la Plateforme.
« Compte » : désigne le compte personnel du Membre sur la Plateforme lui permettant d’accéder et d’utiliser tout ou partie des Fonctionnalités.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les stipulations énoncées dans le présent document qui a vocation à régir l’utilisation de la Plateforme par les Membres.
« Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable c’est-à-dire une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Fonctionnalités » : désigne tout ou partie des fonctionnalités décrites aux présentes CGU et accessibles par les Membres depuis leur Compte sur la Plateforme.
« Identifiants de connexion » : désigne tout identifiant (« login ») et mot de passe de connexion propre à chaque Membre et définis lors de l’inscription sur la Plateforme pour les Membres administrateurs, et lors de la première connexion à leur Compte pour les Membres acheteurs-vendeurs.
« Membre » : désigne tout internaute disposant d’un Compte sur la Plateforme. Le Membre est une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Le Membre dispose soit de droits administrateurs (le « Membre administrateur »), soit de droits acheteurs-vendeurs (le « Membre acheteur-vendeur »), qui lui sont attribués selon le processus de création de son Compte.
« Plateforme » : désigne la plateforme web éditée par ODLM et rendue accessible aux Membres.
« Politique de protection des données » : désigne la politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur la Plateforme et visant à informer les Membres conformément à l’Article 13 du RGPD.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de préciser et définir les modalités et conditions techniques et juridiques dans lesquelles ODLM concède aux Membres un droit d’utilisation de la Plateforme et de ses Fonctionnalités.
ODLM se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des CGU sous réserve de notifier préalablement les modifications aux Membres. Les CGU et leurs versions modifiées seront notifiées aux Membres via la Plateforme, et/ou par l’envoi d’une notification par courriel.
En tout état de cause, les CGU dans leur dernière version à jour et en vigueur seront disponibles sur la Plateforme.
En continuant à utiliser la Plateforme après l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU, les Membres seront réputés avoir accepté cette nouvelle version.
IL EST RAPPELÉ AUX MEMBRES QUE LES PRÉSENTES CGU N’ENCADRENT PAS LES RELATIONS CONTRACTUELLES ÉTABLIES ENTRE ODLM ET LES MEMBRES DANS LE CADRE D’UNE COMMANDE.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS DE LA PLATEFORME
La Plateforme offre à ses Membres tout ou partie des Fonctionnalités suivantes :
· Création de Compte : le Membre procédant à son inscription sur la Plateforme à partir de son code client renseigne des Identifiants de connexion et des informations lui permettant de créer son Compte. Le Membre dispose alors d’un profil administrateur, ce qui lui permet de créer les Comptes des Membres acheteurs-vendeurs rattachés à son code client.
· Gestion d’un Compte : Le Membre peut compléter et/ou modifier son Compte en se connectant à son Compte sur la Plateforme avec ses Identifiants de connexion. Le Compte du Membre lui est personnel et confidentiel.
· Accès à des contenus personnalisés et approfondis : le Membre peut accéder aux catalogues de marques représentées par ODLM et recevra des contenus personnalisés par courrier électronique.
· Accès aux commandes : le Membre pourra effectuer des commandes de montures de lunettes, suivre le statut de ses commandes et accéder à l’historique de ses commandes.
· Accès au service client : le Membre pourra contacter le service client d’ODLM via un formulaire de contact ou via le chatbot, et suivre l’ensemble de ses demandes.
Les Membres s’engagent à utiliser les Fonctionnalités dans le respect des dispositions des présentes CGU et du Code de bonnes conduites.
Les Fonctionnalités décrites ci-dessus le sont à titre illustratif. Les Membres reconnaissent que ces Fonctionnalités puissent leur être accessibles, ou non, au moment de leur inscription ou de leur utilisation de la Plateforme et de leur Compte.
Également, les Membres sont informés qu’ODLM peut être amenée, discrétionnairement et sans notification préalable, à remplacer ou à développer de nouvelles Fonctionnalités de la Plateforme.
ARTICLE 4. ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME
4.1 Accès à la Plateforme
La Plateforme est disponible à l’adresse www.myseaportodlm.com/customer/account/login/.
Tout Membre naviguant sur Internet peut accéder à la Plateforme grâce à un terminal disposant d’une connexion Internet. Les coûts supportés par le Membre lorsqu’il accède à la Plateforme (ex : accès Internet, terminal, etc.) ne sauraient être répercutés sur ODLM.
4.2 Utilisation de la Plateforme
Le Membre est informé que la Plateforme lui est rendue accessible pour une utilisation qui lui est personnelle. Il est strictement interdit au Membre de modifier, copier, distribuer, transférer, exposer, répliquer, publier, licencier, créer une œuvre dérivée, communiquer ou vendre toute information, contenu, image, photographie, vidéo, contact obtenu à travers la Plateforme.
Le Membre utilise la Plateforme conformément à sa destination initiale et s’interdit toute utilisation pour des finalités illicites ou allant à l’encontre des présentes CGU, ou pour toute finalité qui pourrait endommager les serveurs de la Plateforme, ou interférer d’une quelconque manière avec l’utilisation de la Plateforme par d’autres Membres.
Le Membre s’interdit d’accéder ou de tenter d’accéder aux logiciels, systèmes et/ou réseaux connectés à la Plateforme, par un acte quelconque (ex : hacking, récupération de mot de passe, etc.).
Le Membre s’interdit d’obtenir, de tenter d’obtenir ou d’accéder à des contenus ou toutes informations qui ne lui seraient pas rendues accessibles volontairement par la Plateforme.
ARTICLE 5. INSCRIPTION, CRÉATION DE COMPTE ET CONNEXION À LA PLATEFORME
5.1 Inscription à la Plateforme par un Membre administrateur
Sur la Plateforme, l’inscription du Membre administrateur se fait en envoyant à ODLM une demande d’inscription disponible à l’adresse www.myseaportodlm.com/customer/account/create/.
Par cette demande d’inscription, le futur Membre administrateur doit renseigner les informations suivantes :
· Les coordonnées de la personne morale pour laquelle il travaille : code client, raison sociale.
· Ses coordonnées : civilité, nom, prénom, fonction, numéro de téléphone, adresse email et mot de passe.
Il ne peut y avoir qu’une seule demande d’inscription à la Plateforme par code client.
Afin d’assurer la sécurité de la Plateforme et du Compte du Membre administrateur, le Membre sera invité choisir un mot de passe robuste constitué d’au moins douze (12) caractères comprenant au moins trois (3) des quatre (4) propriétés suivantes : des minuscules, des majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
La demande d’inscription sera ensuite réceptionnée par ODLM qui procédera à la vérification de la concordance des informations renseignées pour le code client donné avec celles contenues dans sa base de données clients. ODLM ne validera la demande d’inscription qu’en cas de correspondance de ces informations.
Lorsque la demande d’inscription a été validée par ODLM, les droits administrateurs seront affectés au Compte du Membre. Il recevra la confirmation de l’activation de son Compte par email sous un délai de quarante-huit heures (48h) maximum. Ses identifiants seront composés de son email et son mot de passe renseignés lors de la demande d’inscription.
Lorsqu’il s’inscrit sur la Plateforme pour créer son Compte, le Membre administrateur s’engage à fournir des informations exactes sur son identité. Le Membre administrateur ne doit pas fournir des informations de contact ou d’identification susceptibles de créer un risque de confusion sur son identité réelle.
Une fois inscrit, le Membre administrateur dispose, depuis son Compte :
· D’un profil de Membre administrateur. Le Membre administrateur pourra accéder et compléter son profil à tout moment, rectifier ses informations, ou encore créer des Comptes Membres acheteurs-vendeurs rattachés à son code client.
· D’un espace personnel lui permettant d’accéder et d’utiliser les Fonctionnalités de la Plateforme.
5.2 Création de Compte d’un Membre acheteur-vendeur
Une fois inscrit sur la Plateforme, le Membre administrateur pourra créer les Comptes des Membres acheteurs-vendeurs qui seront rattachés à son code client, depuis son Compte dans la rubrique « Mes utilisateurs ».
Lors de la création d’un Compte d’un Membre acheteur-vendeur par le Membre administrateur, les Identifiants de connexion temporaires seront communiqués au Membre acheteur-vendeur.
Le Membre acheteur-vendeur sera invité à les modifier lors de sa première connexion à la Plateforme en choisissant un mot de passe robuste constitué d’au moins douze (12) caractères comprenant au moins trois (3) des quatre (4) propriétés suivantes : des minuscules, des majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
Lorsqu’il se connecte à son Compte, le Membre acheteur-vendeur s’engage à fournir des informations exactes sur son identité. Il ne doit pas fournir des informations de contact ou d’identification susceptibles de créer un risque de confusion sur son identité réelle.
Une fois créé, le Membre acheteur-vendeur dispose, depuis son Compte :
· D’un profil de Membre acheteur-vendeur. Le Membre acheteur-vendeur pourra accéder et compléter son profil à tout moment ou encore rectifier ses informations.
· D’un espace personnel lui permettant d’accéder et d’utiliser les Fonctionnalités de la Plateforme.
5.3 Processus de connexion à la Plateforme
Le Membre peut se connecter à son Compte via la Plateforme, grâce à ses Identifiants de connexion.
Les Identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent, sous aucun prétexte, être communiqués ou partagés à des tiers.
Les Identifiants de connexion seront demandés au Membre à chacune de ses connexions.
Le Membre reconnaît et accepte qu’il est le seul et unique responsable, à l’égard d’ODLM et de tout autre tiers, de l’utilisation frauduleuse de ses Identifiants de connexion et de toutes actions et/ou déclarations faites depuis son Compte, qu’elles soient frauduleuses ou non.
Tout perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion du Membre et de leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Membre. Le Membre garantit ODLM contre toute demande à ce titre.
Le Membre a la possibilité de renouveler ou de modifier son mot de passe à tout moment depuis son Compte ou en cliquant sur « mot de passe oublié » lors de sa connexion à son Compte.
En cas d’utilisation frauduleuse ou de corruption de ses Identifiants de connexion, le Membre s’engage à renouveler immédiatement son mot de passe et à informer ODLM de l’incident.
ARTICLE 6. PASSATION DES COMMANDES SUR LA PLATEFORME
Sur son Compte, le Membre a la possibilité de passer des commandes.
Pour cela, le Membre doit se rendre sur son Compte et sélectionner les montures de lunettes souhaitées à partir des catalogues des marques représentées par ODLM auxquels il a accès.
Les prix indiqués sont des prix catalogue exprimés en euros (€) et hors taxes, et ne tiennent pas compte des prix personnalisés dont le Membre peut bénéficier.
Les montures sélectionnées par le Membre s’ajouteront à son panier.
Pour finaliser sa demande de commande, le Membre devra valider son panier, après avoir vérifié et confirmé les informations de facturation et de livraison.
La demande de commande du Membre sera alors envoyée à ODLM qui procédera au traitement de la commande.
Les modalités techniques, juridiques et financières relatives à la passation de commande du Membre seront détaillées dans les conditions générales de vente d'ODLM.
Aucun paiement ne sera effectué via la Plateforme ; et aucune facture ne sera disponible sur la Plateforme.
Le Membre peut effectuer un suivi de ses commandes en consultant leurs statuts et les bons d’expédition depuis son Compte.
Le Membre dispose également d’un historique de ses commandes sur son Compte.
ARTICLE 7. CODE DE BONNES CONDUITES DES MEMBRES
7.1 Règles générales
De manière générale, les Membres garantissent à ODLM que les informations qu’ils renseignent sur la Plateforme reflètent la réalité de leur situation et sont exactes.
Un Membre qui renseignerait une information volontairement erronée, ou qui ne rectifierait pas une information erronée après l’avoir découverte, se trouvera en violation des dispositions des présentes CGU.
Les Membres s’interdisent, dans le cadre de leur utilisation des Fonctionnalités, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires aux présentes CGU, à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, aux droits d’ODLM ou de tout autre tiers.
7.2 Règles spécifiques
Sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative ou exhaustive, les Membres de la Plateforme s’engagent à :
· Utiliser la Plateforme de manière loyale et conformément aux dispositions légales et règlementaires, ainsi qu’aux usages en vigueur.
· Communiquer des informations exactes sur leur situation et sur leur identité, en particulier durant le processus de création de leur Compte sur la Plateforme.
· Ne pas utiliser une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers.
· Ne pas porter atteinte d’aucune manière au déroulement normal des Fonctionnalités de la Plateforme.
· Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, à ses Fonctionnalités et aux contenus qu’elle héberge.
· Ne pas publier ou s’approprier des informations ou contenus susceptibles de porter atteinte aux droits d’ODLM ou aux droits de tiers.
· Ne pas collecter des adresses électroniques ou autres Données à caractère personnel afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement, une base de données ou équivalent, gratuit ou payant sans avoir recueilli le consentement expresse et préalable des personnes concernées.
Lorsque le Membre est amené à publier des contenus ou informations sur la Plateforme, notamment lorsqu’il utilise le chatbot de support en ligne avec les chargés de clientèle d’ODLM, celui-ci s’engage particulièrement à :
· Ne pas diffuser des informations, contenus, descriptions à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violant ou incitant à la violence, à la discrimination, à la haine, au terrorisme, au révisionnisme, ou ayant un caractère pornographique, politique, raciste, discriminatoire ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, à la dignité, l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
· Ne pas divulguer de message portant atteinte aux droits de la personnalité, au respect à la vie privée, à l’image ou au secret professionnel.
· Ne pas mettre en ligne de contenus, photographies ou toutes autres Données à caractère personnel d’une personne tierce sans son autorisation préalable ou portant atteinte à ses droits.
· Ne pas diffuser des messages qui porteraient atteinte, intentionnellement ou non, à la réputation d’ODLM ou de tout autre tiers.
· Ne pas publier de messages à but manifestement commercial ou promotionnel et qui ne seraient pas en lien avec l’objet de la Plateforme et ne pas commettre de délit relevant de la concurrence déloyale.
ARTICLE 8. SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT
En cas de manquement grave et/ou de manquements répétés aux présentes CGU ainsi qu’aux règles édictées par le Code de bonnes conduites, ODLM se réserve le droit, sans nécessiter une mise en demeure préalable, de :
· Suspendre temporairement l’accès à son Compte par le Membre.
· Supprimer, de manière définitive, le Compte du Membre ou tout ou partie de ses accès aux Fonctionnalités de la Plateforme.
· Suspendre ou supprimer tout contenu litigieux ou suspicieux publié par le Membre sur la Plateforme.
Les sanctions mentionnées ci-dessus ne sont pas exclusives de poursuites qui pourraient être lancées à l’encontre d’un Membre qui n’aurait pas respecté les dispositions des présentes CGU ou aurait porté atteinte aux droits d’ODLM ou d’un tiers.
ODLM se réserve le droit de communiquer aux autorités de police, autorités publiques ou autorités judiciaires compétentes, à leur demande, toute information ou document sur le Membre et détenu(e) par ODLM dans le cadre de l’initiation de poursuites à l’encontre du Membre.
ARTICLE 9. DÉSACTIVATION OU SUPPRESSION DU COMPTE
9.1 Désactivation ou suppression du Compte à l’initiative du Membre
Pour les Membres administrateurs
Le Membre administrateur a la possibilité de demander la suppression de son Compte et/ou du Compte d’un Membre acheteur-vendeur, à tout moment, depuis son Compte, rubrique « Mes Identifiants », ou en utilisant le formulaire de contact www.myseaportodlm.com/contact/.
ODLM contactera alors le Membre administrateur afin de comprendre les raisons de sa demande de suppression ; et lui demandera de confirmer sa volonté de supprimer le Compte.
Si le Membre administrateur confirme sa volonté de supprimer le Compte, alors le Compte et l’ensemble de ses données seront définitivement et irrémédiablement supprimées.
La suppression du Compte du Membre administrateur entraîne la suppression automatique des Comptes des Membres acheteurs-vendeurs qui y sont rattachés, sauf si le Compte du Membre administrateur est transféré à un nouveau Membre administrateur.
Toutefois, à compter de la suppression du Compte, certaines Données à caractère personnel du Membre seront conservées par ODLM pour une durée conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment à des fins probatoires.
Le Membre ne pourra ainsi plus ni accéder à la Plateforme, ni à ses Fonctionnalités.
Pour les Membres acheteurs-vendeurs
Le Membre acheteur-vendeur a la possibilité de demander la suppression de son Compte à tout moment à ODLM depuis son Compte, rubrique Mes Identifiants, en utilisant le formulaire de contact www.myseaportodlm.com/contact/, ou en faisant la demande auprès de son Membre administrateur qui pourra opérer la demande depuis son Compte, rubrique « Mes Utilisateurs ».
Si le Membre acheteur-vendeur a effectué une demande de suppression de son Compte depuis son Compte, alors ODLM le contactera afin de comprendre les raisons de sa demande de suppression, et lui demandera de confirmer sa volonté de supprimer son Compte.
Si le Membre acheteur-vendeur confirme sa volonté de supprimer son Compte, alors son Compte et l’ensemble de ses données seront définitivement et irrémédiablement supprimées. Toutefois, à compter de la suppression du Compte, certaines Données à caractère personnel du Membre seront conservées par ODLM pour une durée conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment à des fins probatoires.
Le Membre ne pourra ainsi plus ni accéder à la Plateforme, ni à ses Fonctionnalités.
9.2 Désactivation ou suppression du Compte à l’initiative d’ODLM
En cas de manquement grave ou de manquements répétés par le Membre à ses obligations au titre des présentes CGU, ou d’utilisation de la Plateforme contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale ou règlementaire, ODLM se réserve la possibilité de désactiver temporairement ou définitivement, et de plein droit, le Compte du Membre sur la Plateforme.
La désactivation temporaire ou définitive d’un Compte d’un Membre administrateur dans le cadre de la présente section 9.2 entraîne automatiquement la désactivation temporaire ou définitive des Comptes des Membres acheteurs-vendeurs qui y sont rattachés, sauf si le Compte du Membre administrateur est transféré à un nouveau Membre administrateur.
Cette désactivation pourra intervenir sans préjudice des dommages et intérêts qu’ODLM serait en droit de demander en cas d’utilisation illégale de sa Plateforme ou d’utilisation contraire aux présentes CGU.
À compter de la désactivation du Compte, certaines Données à caractère personnel du Membre seront conservées par ODLM pour une durée conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment à des fins probatoires.
9.3 Désactivation du Compte en cas d’inactivité prolongée
Dans l’hypothèse où le Compte d’un Membre serait resté inactif pendant un délai d’un (1) an suivant sa dernière connexion à la Plateforme, ODLM pourra, sans notification préalable du Membre, procéder à la désactivation du Compte.
Les contenus et informations liés au Compte du Membre seront conservés pendant un (1) an à compter de cette désactivation et supprimées définitivement à l’issue de ce délai. Durant ce délai intermédiaire, le Membre aura la possibilité de demander à ODLM la réactivation de son Compte.
La désactivation d’un Compte d’un Membre administrateur pendant ce délai d’un (1) n’entraîne pas la désactivation des Comptes des Membres acheteurs-vendeurs qui y sont rattachés. Toutefois, si à l’issue de ce délai d’un (1) an, le Membre administrateur n’a pas réactivé son Compte entraînant la suppression de celui-ci, alors les Comptes des Membres acheteurs-vendeurs qui y sont rattachés seront également supprimés, sauf si le Compte du Membre administrateur est transféré à un nouveau Membre administrateur.
Passé le délai d’un (1) an susmentionné, le Membre qui souhaite bénéficier à nouveau des Fonctionnalités de la Plateforme devra procéder à une nouvelle inscription.
ARTICLE 10. SÉCURITÉ ET DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
ODLM s’engage à rendre accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 la Plateforme, sous réserve des interventions de maintenance préventive, corrective ou évolutive nécessaires à leur évolution et/ou bon fonctionnement.
Dans le cadre des présentes, ODLM s’engage à assurer :
· La confidentialité des contenus, informations, documents et Données à caractère personnel renseignés par le Membre sur la Plateforme.
· La sécurité des éléments susmentionnés qui lui sont confiés par le Membre.
ODLM met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, contenus, documents et informations, publiés sur la Plateforme. Les serveurs de stockage de ces informations et contenus sont conformes aux normes de sécurité actuellement en vigueur. Ils sont protégés contre des attaques numériques et des attaques physiques.
Toutefois, malgré tous ses efforts, ODLM n’est pas en mesure de garantir aux Membres l’infaillibilité de cette protection en raison des risques inévitables pouvant survenir notamment des transmissions de contenus et/ou de Données à caractère personnel sur Internet.
ODLM ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs, interruptions, dysfonctionnements, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur sa Plateforme.
Les Membres sont responsables de leur navigation sur la Plateformes et de leur utilisation des Fonctionnalités. Il leur appartient notamment de veiller à la confidentialité de leurs Identifiants de connexion.
Les Membres sont responsables de la disponibilité, des performances et de la sécurité de leur système d’information et/ou de terminal. ODLM lui fournit un accès de type SaaS à la Plateforme. En conséquence, ODLM ne saurait être tenue responsable de tout virus, programme malveillant, intrusion frauduleuse ou non, affectant le système d’information ou le terminal du Membre.
Enfin, ODLM ne pourrait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d’accès, de mauvaises conditions d’utilisation de la Plateforme imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès internet des Membres, à l’encombrement du réseau Internet ou pour toutes autres raisons extérieures à ODLM.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Des Données à caractère personnel des Membres peuvent être collectées et traitées par ODLM dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme.
ODLM met en œuvre les moyens nécessaires pour respecter ses obligations de protection des Données à caractère personnel, conformément aux règlementations françaises et européennes applicables.
ODLM met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données à caractère personnel des Membres.
L’ensemble des informations relatives aux traitements des Données à caractère personnel des Membres, sur la Plateforme, est disponible sur la Politique de protection des données [GM1] d’ODLM.
En tout état de cause, les Membres disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité de leurs Données à caractère personnel. Les Membres peuvent également demander la limitation du traitement de leurs Données à caractère personnel ou s’opposer à ce traitement. Les Membres sont en droit de communiquer à ODLM leurs directives relatives au sort de leurs Données à caractère personnel en cas de décès.
Lorsque les Membres ont donné leur consentement pour le traitement de leurs Données à caractère personnel, ils pourront retirer ce consentement à tout moment et gratuitement.
Les Membres peuvent exercer leurs droits en contactant ODLM via l’un des moyens suivants :
· Par courrier électronique à l’adresse dédiée : dpo@seaport-odlm.com.
· Par courrier postal à l’adresse suivante : Société ODLM 8, Chemin des hirondelles, 69570 Dardilly, France.
Afin de protéger la vie privée des Membres, et d’assurer la sécurité de leurs Données à caractère personnel, ODLM pourra prendre des mesures raisonnables afin de vérifier leur identité avant de donner suite à leur demande d’exercice de droits.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Droits de propriété intellectuelle d’ODLM
La Plateforme et l’ensemble des éléments qui la composent sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. ODLM est titulaire de l’ensemble de ces droits ou détient les autorisations nécessaires de la part des titulaires des droit.
La Plateforme ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos et tous autres éléments composant la Plateforme (les « Contenus ODLM ») demeurent la propriété exclusive d’ODLM ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ODLM a conclu des accords d’utilisation.
En conséquence, toute utilisation, représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, des Contenus ODLM réalisée sans l’autorisation expresse de leurs auteurs ou de leurs ayants droits est illicite.
Les Membres ne peuvent reproduire, modifier, transmettre, céder ou, de manière générale, exploiter les Contenus ODLM sans l’accord écrit d’ODLM, sous peine de poursuites judiciaires.
12.2 Droit d’utilisation de la Plateforme et des Contenus ODLM concédés aux Membres
ODLM accorde aux Membres un droit d’utilisation non-exclusif et non-transférable des Contenus ODLM. Le droit concédé consiste en un droit de consulter en ligne les Contenus ODLM qui leur sont rendus disponibles sur la Plateforme en fonction de leur statut.
Ce droit est limité à l’utilisation de la Plateforme par le Membre dans le cadre des Fonctionnalités mises à sa disposition et décrites aux présentes. Ce droit est concédé pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme par le Membre, et ce, pour le monde entier.
Les Membres s’interdisent notamment, et de manière non-exhaustive :
· De reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et/ou communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, tout Contenu ODLM disponible sur la Plateforme.
· D’introduire des contenus ou éléments de toute nature, sur la Plateforme, qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence de l’un ou plusieurs des Contenus ODLM, de la présentation ou de l’organisation de la Plateforme, par quelques procédés que ce soit.
12.3 Licence d’utilisation des contenus diffusés par les Membres
Dans le cadre de l’utilisation des Fonctionnalités de la Plateforme, les Membres concèdent à ODLM une licence d’utilisation non-exclusive et transférable de tous contenus et informations communiqués depuis leur Compte sur la Plateforme, incluant notamment leur image, leurs Données à caractère personnel et l’ensemble des documents et/ou informations et/ou publications communiqués depuis leur Compte (les « Contenus Membres »). Cette licence d’utilisation est concédée à ODLM pendant toute la durée d’utilisation desdits Contenus Membres par ODLM pour ses besoins internes, et ce pour le monde entier.
Les Membres concèdent à ODLM notamment, le droit de sous-licencier leurs Contenus à ses partenaires prestataires pour les besoins de la réalisation de leurs missions. La sous-licence d’utilisation concédée est consentie pour toute la durée d’utilisation des Contenus Membres par ODLM pour ses besoins internes, et ce pour le monde entier.
12.4 Droit des marques
Les marques affichées et diffusées sur la Plateforme sont protégées par le droit des marques. Elles ne peuvent être reproduites par les Membres qu’avec l’accord préalable exprès du titulaire des droits sur ces marques.
12.5 Gratuité des droits concédés
Les licences d’utilisation et l’ensemble des droits concédés dans le cadre des présentes CGU sont consentis et acceptés à titre gratuit par les Parties. Les Membres et ODLM renoncent expressément à revendiquer un revenu corrélatif aux éventuels profits issus de ces droits concédés.
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ DES PARTIES
13.1 Responsabilité d’ODLM
Responsabilité sur la disponibilité et la sécurité de la Plateforme : ODLM est tenue par une obligation de moyens relative à la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. En tout état de cause, ODLM ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données, altération, destruction ou de tout autre dommage affectant le terminal ou le système informatique des Membres ou d’un tiers et qui résulterait de la navigation par le Membre sur la Plateforme, ou de l’utilisation des Fonctionnalités de la Plateforme.
Responsabilité sur les Fonctionnalités de la Plateforme : ODLM offre aux Membres l’accès à des Fonctionnalités telles que décrites aux présentes CGU. Ces Fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles, en tout ou partie, lors de l’inscription ou de l’utilisation de la Plateforme par un Membre. De plus, ces Fonctionnalités peuvent être modifiées ou supprimées discrétionnairement par ODLM, en tout ou partie, et sans nécessiter la notification préalable d’un Membre. En conséquence, ODLM ne saurait être tenue responsable du dysfonctionnement, du manque de disponibilité ou de l’absence de tout ou partie des Fonctionnalités de la Plateforme.
Responsabilité sur les contenus publiés sur la Plateforme : ODLM ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence des informations publiées sur la Plateforme. Dès lors, l’utilisation des données, contenus ou informations rendues disponibles aux Membres ne saurait engager la responsabilité d’ODLM.
Responsabilité en cas de force majeure ou évènement extérieur : ODLM ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un évènement indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption ou de dysfonctionnement des Fonctionnalités.
DANS LA LIMITE DES LOIS APPLICABLES, LES MEMBRES RECONNAISSENT ET ACCEPTENT QUE ODLM NE POURRA PAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE, DE TOUTE NATURE QU’IL SOIT, DIRECT OU INDIRECT, EN RELATION AVEC OU DÉCOULANT DE LEUR UTILISATION DE LA PLATEFORME.
13.2 Responsabilité des Membres
Les Membres sont entièrement responsables de leur navigation et de leur utilisation de la Plateforme, ainsi que des contenus, informations et Données à caractère personnel qu’ils rendent disponibles à ODLM.
En particulier, les Membres sont seuls responsables :
· De l’exactitude des informations et documents qu’ils fournissent depuis leur Compte.
· De l’utilisation et de la confidentialité de leurs Identifiants de connexion.
· Des actions réalisées depuis leur Compte.
En toutes circonstances, les Membres respectent l’ensemble des dispositions des présentes CGU et s’engagent à garantir ODLM contre tout dommage, plainte, demande émanant d’un tiers et, de manière générale, contre tous recours fondés directement ou indirectement sur des actions réalisées sur la Plateforme en contradiction avec les présentes CGU.
En conséquence, en cas de non-respect de ses obligations, les Membres ayant manqué à l’une de leurs obligations au titre des présentes, s’engagent à prendre en charge :
· Les dommages et intérêts auxquels ODLM pourrait être condamnée, et ce dès qu’une telle condamnation deviendrait exécutoire.
· Les indemnisations et frais de toutes natures dépensés par ODLM pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.
· Toutes sanctions qui pourraient être prononcées par une autorité compétente.
13.3 Responsabilité des Parties au regard des sites et services de tiers
Les Membres sont informés que la Plateforme peut contenir des liens vers des sites web, services ou plateformes édités par des organismes tiers (« Services tiers »).
Les Services tiers accessibles depuis la Plateforme ne sont pas sponsorisés, édités, ou en quelque sorte approuvés par ODLM. ODLM ne vérifie, ne valide ni n’approuve aucun des Services tiers rendus accessibles aux Membres.
En ce sens, ODLM ne saurait être tenue responsable des Services tiers rendus accessibles sur la Plateforme. Les Membres sont donc incités à lire, comprendre et accepter les conditions d’utilisation et politiques de protection des données à caractère personnel de chaque Service tiers auquel ils souhaitent accéder.
ARTICLE 14. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DES CGU
Les présentes CGU entrent en vigueur au moment de leur acceptation par le Membre.
Elles restent en vigueur pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme par les Membres.
ARTICLE 15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1 Communication avec les Membres
Tous les Membres seront notifiés des éventuelles mises à jour apportées aux présentes CGU. Cette notification peut prendre la forme d’un affichage de la nouvelle version des CGU sur la Plateforme et/ou d’une notification depuis la Plateforme et/ou d’une communication électronique à destination des Membres.
Les Membres de la Plateforme seront régulièrement notifiés ou informés par ODLM des nouveautés ou évènements affectant la Plateforme et/ou ses Fonctionnalités, de leurs mises à jour éventuelles, etc. Ces notifications ou informations pourront notamment prendre la forme d’une notification depuis le Compte du Membre et/ou d’une communication électronique à destination des Membres.
La Plateforme permet à tout Membre de recevoir la newsletter d’ODLM. Les Membres pourront se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription à la fin de chaque newsletter reçue.
15.2 Indépendance des clauses
Si l’une des stipulations des présentes CGU s’avérait être nulle au regard d’une quelconque règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Les autres stipulations des CGU demeureront inchangées et continueront à s’appliquer comme si la ou les stipulations nulles et sans objet ne figuraient plus aux présentes, sauf dans l’hypothèse où elles présenteraient un caractère indissociable avec les stipulations réputées non écrites.
15.3 Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie au bénéfice de ladite clause.
15.4 Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.
Les Parties s’engagent à rechercher, en toutes circonstances, une solution amiable de règlement des différends et litiges pouvant survenir entre elles.
En cas de différend survenant entre les Parties, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie une notification formelle détaillant le litige survenu et les demandes en découlant :
· Le Membre peut adresser cette notification par email à l’adresse suivante : contact@seaport-odlm.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social d’ODLM.
· ODLM adressera, le cas échéant, cette notification par email ou par courrier postal aux adresses renseignées par le Membre dans son Compte sur la Plateforme.
Les Parties mettent en œuvre les efforts nécessaires pour résoudre, de bonne foi, le litige survenu entre elles.
Dans le cas où le litige n’aurait pas été résolu dans un délai de trois (3) mois suivant la réception par l’une des Parties de la notification préalable formelle de l’autre Partie, l’une ou l’autre des Parties pourra décider d’engager une procédure judiciaire dans les conditions précisées ci-après.
Lorsque l’Utilisateur n’est pas commerçant au sens du code de commerce, l’une ou l’autre des Parties pourra décider d’engager une procédure judiciaire devant le tribunal compétent.
LORSQUE L’UTILISATEUR EST COMMERÇANT AU SENS DU CODE DE COMMERCE, TOUT DIFFÉREND NÉ DE LA CONCLUSION, DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’ÉXÈCUTION DES CGU, Y COMPRIS L’EXISTENCE ET LA VALIDITÉ DU CONSENTEMENT AUX CGU, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR NULLITÉ ET SES CONSÉQUENCES, L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS RESULTANT DES CGU, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA PROCÉDURE (FOND, RÉFÉRÉ) SERA SOUMIS, À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
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